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Le crédit d'impôt pour la transition écologique

Le nouveau Crédit d'impôt 2019 c'est 15%

Le crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique est applicable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 et est accordé à toute personne, propriétaire ou locataire, qui fait réaliser des travaux de remplacement de parois vitrées dans son logement (achevé depuis plus de 2 ans). Le Gouvernement a décidé de prolonger son application en 2019.

Taux du Crédit d'impôt pour la transition énergétique : 15%

Le taux du Crédit d'impôt est fixé cette année à 15%, sur le prix global de l’achat TTC hors pose.

Le plafond total de dépenses ouvrant droit au CITE est inchangé. Il reste fixé à 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou 16 000 € pour un couple marié ou pacsé, cette somme étant majorée de 400 € par personne à charge. Ce plafond s'applique pour un même logement et au titre d'une période de cinq années consécutives.

Crédit d'impôt pour la transition écologique : les dépenses éligibles

Les conditions pour bénéficier du CITE en 2019 sont les mêmes qu'en 2018. Vous y avez droit si vous faites appel à un professionnel "RGE", Reconnu Garant de l'Environnement et faites installer des fenêtres, portes fenêtres ou baies coulissantes répondant à certains critères de performance énergétique : 

Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3 ou Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36

La loi restaure le bénéfice du Crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition de fenêtres à double ou triple vitrages à condition qu'elles viennent en remplacement de fenêtres à simple vitrage. Le devis et la facture devront mentionner que ces travaux viennent en remplacement de menuiseries à simple vitrage. De plus, le crédit d'impôt est soumis à un plafond spécifique de dépenses pour ces travaux à fixer par arrêté à venir (plafond qui devrait être égal à 100 € par fenêtre).

Plafond de dépenses :

Les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées sont retenues dans la limite d'un palfond, par menuiserie, fixé à 670€ TTC (hors pose). Le taux de crédit d'impôt 2019 étant fixé à 15%, l'avantage maximal en crédit d'impôt, est de 100.50€ par châssis. 

Visite préalable :

Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, l’application du Crédit d'impôt est conditionnée à une visite du logement préalable à l’établissement du devis. Le devis et la facture devront mentionner la date de la visite préalable du type : 11/05/2019. 

Conditions du remboursement du Crédit d'impôt 

Pour toute facture de fenêtres payée intégralement entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, le consommateur devra intégrer sa demande de CITE lors de sa déclaration de revenu 2019 (2eme trimestre 2020). Ces avantages fiscaux n'étant pas intégrés dans le calcul du taux de prélèvement à la source, ils seront remboursés en une seule fois, dès septembre 2020.

Si vous souhaitez en savoir plus, n'hésitez pas à contacter nos équipes pour plus d'informations.

Toutes les informations et détails sur:  https://www.impots.gouv.fr/portail/

 
 
 
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